Présentation de la démarche Nouvelles données pour une nouvelle donne

Chaque année GRDF remet un compte-rendu annuel d'activité de la concession, le CRAC, aux collectivités concédantes, propriétaires du réseau de distribution de gaz. À ce jour, il n’existe pas de cadre réglementaire précisant la nature des informations que le distributeur doit leur remettre.

L’article 42 du projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte introduit le principe d’un décret pour préciser les informations devant être fournies aux autorités concédantes par les distributeurs de gaz naturel.

Anticipant ces besoins, GRDF et les associations d’élus, en partenariat avec la Direction Générale de l'Energie et du Climat, 
la Commission de Régulation de l'Energie et le Club Secteur Public de l'Ordre des Experts Comptables, ont engagé le 21 novembre 2014 "Nouvelles données pour une nouvelle donne", une démarche de concertation autour des données utiles de la concession qui seront transmises au sein du rapport annuel. Deux réunions plénières et cinq ateliers ont rassemblé une dizaine de collectivités représentatives de la diversité des autorités concédantes de GRDF.

Ce site, public, vise à partager très largement le fruit de ces échanges.

 Les enjeux de la concertation

  1. Réfléchir ensemble sur les données à transmettre dans le cadre des rapports annuels et formuler des recommandations pour le ministère en charge de la rédaction du décret annoncé dans l’article 42 du projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte.
  2. Plus largement, approfondir le dialogue entre collectivités concédantes et GRDF.
  3. Co-construire un livre blanc, recueil de l’exhaustivité des échanges et des conclusions du groupe de travail.

Les grandes thématiques de la concertation

  • Les données financières (charges et recettes de la concession, contribution de la concession à la péréquation tarifaire…)
  • Les données patrimoniales (investissements passés et prévisionnels, valorisation du patrimoine…)
  • Les indicateurs de suivi de l'activité et de qualité de service (satisfaction des clients, performance opérationnelle…)